Libertés publiques

Dernier ajout : 3 janvier 2012.

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Connaître et exercer les libertés publiques

Samedi 31 décembre 2011 // Libertés publiques

La rubrique Libertés publiques a pour objet de présenter les textes applicables pris pour l’application des garanties accordées aux citoyens par l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que "La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
la (...) Lire la suite »