3.1.1. Contenu de la formation

Samedi 31 décembre 2011 // 3.1. Formation en droit des étrangers

Pour les dates et contenus des séances du stage de formation, se reporter à la rubrique stage de formation 2012.

Cette note porte sur le contenu disciplinaire de la formation.

Contrairement à une idée largement répandue par les médias, le droit des étrangers en France ne relève pas de la catégorie générale des droits de l’homme, enseignée dans nos universités dans le cadre du droit civil, mais de celle des libertés publiques, étudiée dans le cadre du droit public (droit constitutionnel et droit administratif, contentieux constitutionnel et administratif).

L’exercice des libertés publiques par les citoyens étrangers.

Si la population de l’Etat français comprend essentiellement ceux qui ont la nationalité française, nationaux français qui jouissent des droits civiques et qui, par suite, peuvent voter et se présenter aux élections, la population comprend également les étrangers et les apatrides qui vivent sur le territoire de l’Etat et auxquels s’appliquent les droits et obligations de ses lois et réglements, que leur situation soit régulière ou non régulière.

Le caractère multinational des origines et de l’actualité de la population est garanti par la Constitution, qui rappelle que la France " ... assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.".

Mais l’abandon partiel de souveraineté consenti pour la construction européenne, sa convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 et sa convention de Genève sur les réfugiés de 1951, puis ses nombreux traités restrictifs des libertés publiques et individuelles, n’ont pas fait disparaitre l’exception française du dualisme du droit public et du droit privé.

Oeuvre de la Révolution française - la seule en Europe qui ait séparé l’église de l’Etat - la conception républicaine de l’égalité des droits s’exprime par la qualité de citoyen reconnue constitutionnellement aux français comme aux étrangers en France, qu’ils soient autorisés au séjour ou placés en situation irrégulière.

Tel est le principe posé par la Constitution de 1958 (à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) par la combinaison des dispositions du premier alinéa de son article Premier "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" et de celles du 4ème alinéa de l’article 3 qui la restreint en ce que seuls "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.".

Pourtant le législateur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité), dans l’oubli, l’ignorance ou le mépris de ce principe républicain, entend réserver la citoyenneté outre les "nationaux français" aux "citoyens de l’Union européenne" - qui n’ont aucune histoire commune de défense des valeurs de la République, mais au contraire de deux siècles de combat contre les valeurs inspirées des "Lumières" - pour en exclure les ressortissants étrangers non communautaires, essentiellement les enfants des anciens combattants de la France ou de l’Empire français.

Pour parachever la confusion, à la notion de droit public d’ "individu", voulue dès la Libération à l’article 1er "Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas de nationalité." de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers (abrogée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005), le rédacteur de ce code a substitué celle de droit civil de "personne" dès son premier article L. 111-1 "Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité".

Dès lors sont abordées tout particulièrement, dans le cadre du stage, l’application aux étrangers des "... garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques..." reconnues au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution.

Les étrangers sont soumis aux actes et recours administratifs

Dans le cadre de la hiérarchie des libertés publiques, les étrangers en France sont soumis au régime juridique dégradé de l’autorisation administrative préalable.

Pour entrer et séjourner en France les étrangers doivent solliciter et recevoir une décision d’octroi d’autorisation d’entrée (visa) et de séjour (titre de séjour), valable sur la période de validité qu’elle porte, délivrée par des administrations externes (consulaires) ou internes (préfectorales), en constante relation.

En cas de survenue d’une décision expresse ou implicite de refus, les recours sont de la compétence exclusive de la juridiction administrative, qui peut rejeter la requête, annuler la décision critiquée, enjoindre à l’administration de réexaminer la situation ou prescrire la délivrance du visa ou du titre de séjour sollicité.

L’office d’un avocat n’est pas obligatoire pour introduire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative de premier degré (tribunal administratif), comme pour le recours gracieux demandant au préfet le retrait de son refus, ou le recours hiérarchique auprès du ministre tendant à l’abrogation des conséquences de ce refus.

L’ensemble des actes de la vie quotidienne des étrangers en France relèvent du droit public et se déclinent juridiquement ainsi - décision d’octroi d’autorisation de police administrative - polices administratives spéciales des étrangers -, même si de plus en plus souvent le juge naturel de l’administration prend en compte les conséquences à caractère civil des décisions administratives qui sont déférées à sa censure.

C’est dans ce cadre qu’est dispensé le stage de formation 2012 en droit des étrangers et droit des agents publics où, comme le rappelait en son temps le président Braibant, le rôle des associations s’avère vital et peut se développer par la connaissance des actes de police administrative et de l’étendue du contrôle du juge administratif.