Connaître et exercer les libertés publiques

Samedi 31 décembre 2011 // Libertés publiques

La rubrique Libertés publiques a pour objet de présenter les textes applicables pris pour l’application des garanties accordées aux citoyens par l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que "La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.".

La rubrique présente également les autres sources du droit des libertés publiques et des droits de l’homme, notamment le jurisprudence et les réflexions de la doctrine issues de la présentation médiatique des principaux conflits en cours de développement entre l’administration et les administrés.

La rubrique, enfin, propose des modèles de recours selon l’ordre et la fréquence des questions les plus souvent posées à Intercapa.