3.1.2. Stage de formation 2012

Lundi 2 janvier 2012 // 3.1. Formation en droit des étrangers

Formation en droit des étrangers et en droit des agents publics

Précisions : Cette formation gratuite existe depuis plusieurs années. Aucun pré-requis n’est nécessaire pour suivre le stage, ouvert à tous. La formation est dispensée par des universitaires et des avocats militants. Des conventions de stage sont possibles avec les établissements publics.

Objectif : En dehors des « grands spécialistes » (avocats, organismes publics ou privés subventionnés), l’objectif est de diffuser le contenu des règles de droit (loi du 16 juin 2011), préparer concrètement les dossiers de la défense des étrangers et débattre des pratiques juridiques militantes pour imposer le droit à un procès équitable (30.000 reconduites pour 2011... Combien en 2012 ?). Rappelons qu’en 2009, le juge administratif a rejeté 97 % des recours contre les mesures d’éloignement.

Contenu : Le stage comprend 19 séances de formation en droit des étrangers et des agents publics (3 séances : garanties constitutionnelles - 7 séances : droit au séjour des étrangers - 7 séances : droit de recours des étrangers - 2 séances : droit des fonctionnaires). Un débat sur les questions d’actualité est ouvert à chaque séance dans le cadre du sujet traité. Chaque séance est autonome et peut être suivie indépendamment des autres, mais elle s’inscrit dans une articulation en blocs thématiques, dont la totalité à pour objet d’assurer au stagiaire une compétence suffisante pour participer à l’accueil et à l’analyse des dossiers d’étrangers.

Horaires et dates du stage : Samedi de 20h à 23h. Dates mentionnées au tableau de formation

Lieu du stage : Maison des Syndicats du campus de Jussieu : 23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking gratuit, accessibilité) (près Institut du Monde Arabe)

Inscription : 07 86 38 83 43

Organisation : Intercapa Solidarité
Tél : 06 11 99 88 00 Fax : 01 43 07 08 42 - Courriel : intercapa@yahoo.com
Intercapa Solidarité - Paris 7 - Boite 7114 - 2 Place Jussieu 75005 Paris

Publication : www.demosphere.eu


La défense effective des étrangers par l’action juridique en 2012.

Le stage de formation au droit des étrangers, victimes de l’administration, ouvert à tous, à été initié en 1990-1991, auquel s’adjoint en 2000-2001 un stage sur les droits des fonctionnaires.

En 2011, intervinrent ensemble une aggravation des obligations et une restriction des droits des étrangers (et de leurs défenseurs), par de nouvelles dispositions législatives et réglementaires modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Contexte : Après cette période de « Trêve des confiseurs », ce sera la reprise de la campagne politicienne par les principaux partis en concurrence sur « la problématique de l’étranger », sinon en surenchère sur le sort de l’immigré, « bouc émissaire » électoral, objet de débats aussi passionnels que péremptoires, jusqu’aux présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012 et législatives des 10 et 17 juin 2012, face auxquels la connaissance des droits s’impose.

Dernier exemple du 8 décembre 2011, par l’adoption au Sénat de la généreuse proposition de loi socialiste, accordant un droit de vote aux étrangers non communautaires aux municipales (éligibilité limitée à celle de conseiller municipal, donc ni maire ni grand électeur), mais qui ne peut être ratifiée par l’Assemblée nationale, dans sa majorité actuelle (ni dans une majorité future différente sans soumettre la Constitution à des normes européennes "ad hoc").

Le vote du Sénat eut pour objet ou pour effet d’inquiéter une large partie de l’électorat âgé, susceptible de se reporter vers l’extrême droite permettant ainsi, par l’affaiblissement de l’électorat de la majorité présidentielle, une élection par défaut des candidats de gauche.

La proposition socialiste de 2011 doit s’apprécier dans la circonstance que le gouvernement socialiste de l’époque, d’une part, a refusé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE n° 144, Traité ouvert à la signature à Strasbourg le 5 février 1992)… jusqu’à ce jour… et, d’autre part, qu’il fit adopter la loi n° 92-625 du 2 juillet 1992 relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports, aggravant conditions et durée de rétention administrative dans les « zones d’attente ».

Curieuse omission, comme ne l’est pas moins le refus constant, par tous les gouvernements, de reconnaître l’application en France de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU réunie le 10 décembre 1948... à Paris… privant des droits qui y sont reconnus et du droit de recours tous nos concitoyens français et étrangers.

C’est dans ce contexte, de répugnance à reconnaître les droits et libertés fondamentales, que sont adoptés des dispositifs de plus en plus liberticides, notamment ceux de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, entièrement applicable le 1er janvier 2012.

Dès lors, face aux préfectures et aux technocrates qui persistent à opposer la « régularisation des clandestins » à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », le libre accès des citoyens à la connaissance (et à la pratique) du droit des étrangers s’avère de plus en plus nécessaire.


Tableau de la formation 2012.

Le tableau présente la date de chaque séance, son objet en titre suivi de son contenu. Les mentions (entre parenthèses) concernent un document distribué en séance (schéma).

Le contrôle de l’administration par le juge administratif

Samedi 14 janvier 2012

1. La Constitution règle suprême.
La Constitution, norme républicaine suprême. Principes directeurs de jurisprudence. Contrôle de constitutionnalité : conformité à la Constitution des lois, conventions et traités. Jus cogens, Convention de Vienne (1969). Traité de Rome (1957), référendum de rejet (2004), Traité de Lisbonne (2007), Convention de Schengen (1990). Accord franco-algérien (1968).

Samedi 21 janvier

2. Loi, règlement, circulaires (La hiérarchie des normes).
Le domaine de la loi et du règlement. Les garanties pour l’exercice des libertés publiques et les nécessités de l’ordre public. La liberté d’aller et venir, l’égalité des droits et la citoyenneté des étrangers en France. Hiérarchie des normes et principe de légalité. Le contrôle de légalité des actes de l’administration par le juge administratif. L’illégalité des circulaires.

Samedi 28 janvier

3. La séparation des pouvoirs (Les libertés publiques).
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La séparation des églises et de l’Etat. Séparation des polices administrative et judiciaire, des ordres juridictionnels administratif et judiciaire. Le Tribunal des conflits. L’excès et l’abus de pouvoir. Les peines et délits. Le double degré de juridiction. La dégradation du régime déclaratif en régime d’autorisation administrative préalable.

Le droit au séjour des étrangers, un droit administratif spécial

Samedi 4 février

4. Les conditions d’entrée en France (Les visas).
L’obligation de passeport, visa et cachet d’entrée en France. Dispenses de visa (tourisme). Les visas de court séjour (tourisme, examens médicaux ou universitaires, convocation judiciaire), de long séjour et de famille de français (francophone, accueil, ressources, objet du séjour) et titre de séjour. Délivrance consulaire de titres de séjour spéciaux. Le séjour diplomatique.

Samedi 11 février

5. Les conditions du séjour (Cartes de séjour, certificats d’algérien).
Récépissé (dépôt d’une demande) et autorisation provisoire de séjour (limitée au départ). Renouvellement et changement de statut. La résidence. La régularisation : du séjour irrégulier (validité du visa dépassée, refus de séjour) par admission à un statut et abrogation du refus ; - du séjour clandestin (absence de visa) par admission exceptionnelle au séjour salarié.

Samedi 3 mars

6. Les conditions d’intégration (La citoyenneté).
Notions de francophonie, d’apprentissage, de citoyenneté, laïcité et mixité. En droit, un code réunit les textes normatifs d’une matière donnée, non d’une population. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (de mars 2005), édicte un code civil bis, matière d’un statut constitutionnel séparé de l’étranger (régime d’apartheid), et rappelle le code noir (statut civil et pénal des esclaves, de mars 1685, abrogé en 1848).

Samedi 10 mars

7. La vie privée et familiale (Les droits de l’homme).
La notion de vie privée et familiale. Le regroupement familial. Le droit au mariage, au pacs, à la santé, à l’accouchement, à l’avortement, au logement, au travail, à la retraite. L’AME. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). Préambule de la Constitution (1946). Convention européenne des droits de l’homme (1950).

Samedi 17 mars

8. Les étudiants et mineurs étrangers (Les droits de l’enfant).
Document de circulation pour mineur étranger et Titre d’identité républicain. Intérêt supérieur de l’enfant (famille, santé, éducation). Le séjour temporaire étudiant (acquisition des savoirs et vocation au retour). Le contrôle de la réalité des études et le changement de statut. Les enseignants-chercheurs. Convention internationale des droits de l’enfant (1990).

Samedi 24 mars

9. Le droit d’asile.
Protection internationale et en droit interne. Protection politique ou juridique. La qualité de réfugié et la protection temporaire. Les rejets pour absence de nationalité, d’identité, de persécutions personnelles. Les pays d’origine sûrs. Contentieux de l’asile. Convention de Genève Asile (1951), Convention de New-York Apatridie (1954).

Samedi 31 mars

10. Le droit de la nationalité française.
La nationalité d’origine, voies d’acquisition de la nationalité, perte, réintégration. Jus soli, Jus sanguinis. Notion de résidence, les cas de plurinationalité, communautarismes, citoyennetés européenne. Contentieux de la nationalité. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités (1963) et décret portant dénonciation par la France (2009).

Le droit de recours des étrangers, pratique de l’assistance juridique

Samedi 28 avril

11. La permanence d’assistance juridique I. (L’accueil).
Organisation et action statutaires de la personne morale (syndicat, association loi 1901). Aide juridictionnelle et subvention de cogestion humanitaire des étrangers. Délit de solidarité et immunité pénale. Les conditions d’accueil, de constitution du dossier, de contrôle de crédibilité et de pertinence de la demande de régularisation.

Samedi 5 mai

12. La permanence d’assistance juridique II. (Le dossier de régularisation).
Les éléments invariants du dossier. La justification d’état civil, de nationalité, d’activités objet du séjour, du caractère humanitaire et dérogatoire au droit commun de la demande. Les interventions administrative et juridictionnelle. Procédures annexes d’établissement du statut et de la situation du demandeur.

Samedi 12 mai

13. Le refus de séjour (Les actes administratifs).
Octroi et refus de séjour, actes de police administrative spéciale des étrangers. La prévention de la menace de trouble à l’ordre public. Dates et délais constitutifs des actes (anticipation, rétroactivité). La motivation des actes et le contrôle de la qualification juridique des faits.

Samedi 19 mai

14. Le contrôle d’identité (Contrôles et sanctions).
L’obligation de justifier identité, nationalité et séjour. Notion de flagrance et de contrôle au faciès. Garde à vue et avocat de la première heure. Comparution immédiate (tribunal correctionnel) et détention judiciaire (centre pénitentiaire). La rétention administrative (juge des libertés et de la détention du tribunal civil), reconduite, interdiction de retour, expulsion (juge administratif).

Samedi 2 juin

15. Les recours administratifs et contentieux (Voies et délais).
Les recours administratifs et leur prospérité. La demande gracieuse (retrait) et hiérarchique (abrogation). Computation des délais des décisions expresse ou implicite de rejet. Le recours principal (annulation), les référés (suspension), l’intervention volontaire ou provoquée.

Samedi 9 juin

16. Le recours pour excès de pouvoir I. (Légalité interne et externe).
Principes du recours pour excès de pouvoir : un procès fait à l’acte. Le recours contentieux. Etendue du contrôle de légalité (légalité interne et légalité externe) par le juge de la légalité des refus de séjour et arrêtés de reconduite. Les voies d’appel et de cassation.

Samedi 16 juin

17. Le recours pour excès de pouvoir II. (Faits, droit, demande).
Les moyens de légalité interne et de légalité externe de l’acte. L’enchaînement des actes prototypes, jugements, recours et rejets sur modèles nominalisés de traitement collectif par voie de circulaires. Rédaction des moyens de droit et demandes pertinentes.

Les droits et obligations des fonctionnaires

Samedi 23 juin

18. Le droit des agents publics (Le service et recours).
Principes fondamentaux : Egalité d’accès au concours, droits et obligations du fonctionnaire, droit syndical de l’agent public, la notation, la carrière, la mutation, le respect hiérarchique, la manière de servir, les incompatibilités. Les effets de la privatisation, le stress au travail, les recours internes.

Samedi 30 juin

19. La procédure disciplinaire des agents publics (Le dossier).
Motifs et modalités de la procédure disciplinaire. La communication du dossier. Rapports et témoignages en séance. Révocation, licenciement, autres sanctions. Les voies et délais de recours. Rédaction d’un mémoire en défense.

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